Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 13 :
supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de baisser les indemnités du maire, ceux qui ne le feraient pas seraient montrés du doigt, alors même que dans l'optique du non-cumul des mandats, ils se consacreront entièrement à leur mandat municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.