Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 16 :
compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« il n'existe aucun mandat impératif.
Objet
Amendement visant à rappeler le principe constitutionnel d'interdiction du mandat impératif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.