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Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Adopté Hélène Lipietz Article 1er B Déposé le 13/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11:

supprimer les mots :

«notamment personnelles, électorales ou partisanes.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.