Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 10 :
supprimer la deuxième phrase
Objet
Cet amendement vise à ne pas empiéter sur les pouvoirs de police de séance du président du conseil concerné, et vise à éviter une incitation à la délation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.