Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils mentionnés à l'article L 1111-1. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.