Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé :
Statut de l’élu municipal
II. Le chapitre III du titre II du livre premier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé :
Statut de l’élu départemental
III. Le chapitre V du titre III du livre premier de la quatrième partie du même code est ainsi intitulé :
Statut de l’élu régional
IV. La section IV du chapitre I du titre I du livre deuxième de la cinquième partie du même code est ainsi intitulée :
Statut du délégué intercommunal
Objet
Cet amendement a pour but d’instituer, par une reconnaissance symbolique, le statut de l’élu d’une collectivité territoriale. A cette fin, cet amendement introduit dans les titres pertinents du CGCT les termes "statut de l’élu".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.