Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 3 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase : le nombre " 2% " est remplacé par " 3% "
Alinéa 5 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase, le nombre : " 2% " est remplacé par " 3% "
Alinéa 7 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase, le nombre : " 2% " est remplacé par " 3%"
Objet
Cet amendement vise à rétablir le taux de 3% initialement proposé pour les dépenses de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.