Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
«A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 sont supprimés les mots : "dans les communes de 20 000 habitants au moins»
Objet
Cet amendement a pour but d’ouvrir les droits à la formation professionnelle et à un bilan de compétences en fin de mandat à tous les adjoints dans les conditions fixés par la sixième partie du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.