Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 2 :
Le nombre : " 10 000 " est remplacé par le nombre : " 3500" ;
Objet
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.