Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
Dans la 1ère phrase du 1er alinéa de l’article L.2123-11-2 les mots "de 1000 habitants au moins" et " de 20 000 habitants au moins" sont supprimés.
Objet
L’allocation diférentielle de fin de mandat ne permet pas aujourd’hui la sortie du mandat pour toutes
et tous dans de bonnes conditions. Cet amendement a pour but de proposer que l’allocation
différentielle de fin de mandat soit versée plus largement à tous les maires et tous les adjoints.
Le non-cumul des mandats amènera forcément des élu-e-s en place depuis longtemps à quitter leur
mandat et cet amendement pourra pallier aux difficultés rencontrés par des élu-e-s ayant quitté
depuis de nombreuses années le monde de l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.