Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
L’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi
rédigé : « Si la commune dispose d’un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les
mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un
délai d’au moins six ans. ».
Objet
Cet amendement propose de mettre en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en
possède un, le compte-rendu du conseil municipal, afin de faciliter l’accès à cette information, aux
citoyens comme à l’ensemble des élus municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.