Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières
minutes du conseil municipal sont consacrées à l’examen des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune, adressées au moins un jour franc avant la séance par des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale. ».
Objet
Cet amendement vise à instaurer au début des séances du conseil municipal une session de question
orales ayant trait aux affaires de la commune, d’une durée de trente minutes.
Cette session aurait obligatoirement lieu à la demande d’un dixième des membres du conseil
municipal. Elle permettrait d’englober les questions orales, qui dans certaines communes, sont
parfois réduites à portion congrue.
Les questions orales devraient être adressées au moins un jour franc avant la séance, afin de garantir
la qualité des réponses.
En améliorant leur accès aux informations municipales, cet amendement faciliterait l’exercice de
leur mandat, pour les conseillers municipaux d’opposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.