Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:
À la fin de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font
l’objet d’une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l’exception des données
personnelles concernant les agents ».
Objet
Il semble nécessaire d’élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l’ensemble des
documents qui intéressent la vie de la commune, à l’exception des données personnelles concernant
les agents.
C’est ce que propose cet amendement, qui faciliterait l’exercice de leur mandat pour les conseillers
municipaux, en améliorant leur accès aux informations municipales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.