Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ».
Objet
La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d’exercice de leur mandat par les conseillers municipaux et la démocratie locale, pour un coût nul.
La difficulté de diffuser les documents sous forme papier est un frein pour la préparation des délibérations et des conseils, notamment pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité. Les documents seraient également reçus plus rapidement par tous les conseillers. Cet amendement faciliterait donc l’exercice, par tous les conseillers municipaux, de leur mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.