Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales telles que modifiées par la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Objet
Le Gouvernement a présenté un amendement qui modifie l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales en instaurant, pour les communes comprises entre 10.000 et 99.999 habitants, une majoration de 10% des indemnités attribuées aux maires qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction.
L’application de ces nouvelles dispositions interviendra à la suite du prochain renouvellement des conseils municipaux.
La rédaction précédente de cet article 7 prévoyait un gage financier pour compenser les dépenses occasionnées par l’ensemble des mesures contenues dans la proposition de loi.
Par le présent amendement, le gouvernement lève le gage financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).