Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).