Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Cet amendement vise à rétablir le taux de 3 % initialement proposé pour les dépenses de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).