Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La disposition visée ouvre la possibilité de voter des majorations d’indemnité de fonction dans les communes ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des 3 exercices précédents.
Au regard du nombre très important de communes pouvant être aujourd’hui concernées, cette possibilité perd largement son caractère exceptionnel.
Il est donc proposé, dans l’attente d’une refonte des critères justifiant cette faculté offerte aux conseils municipaux, de supprimer cette disposition trop générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).