Amendement n° 23 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142‑61 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « ou de deux mandats consécutifs, » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « mandat » est remplacés par les mots : « ou ses mandats ».

Le droit à suspension du contrat de travail a été introduit dans le Code du travail au bénéfice des parlementaires par la loi n° 78-3 du 2 janvier 1978.

Pour prendre en considération le rajeunissement constaté ces dernières années des parlementaires, et ne pas pénaliser les jeunes candidats salariés qui feraient le choix d’un engagement politique national, le présent amendement vise à maintenir le droit à réintégration au profit des parlementaires jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.