Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « moins » sont insérés les mots : « et les présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;
Objet
Le droit à suspension du contrat de travail, introduit dans le Code du travail au bénéfice des parlementaires par la loi n° 78-3 du 2 janvier 1978, a ensuite été étendu aux élus locaux par la loi du 3 février 1992 et aménagé par celle du 5 avril 2000.
Ce mécanisme ne profite toutefois pas à l'ensemble des élus locaux, et le présent texte propose de l’étendre aux maires et adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants.
Compte tenu de la charge croissante pesant sur les Présidents et vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, renforcée par l’achèvement de la carte intercommunale, le présent amendement propose de leur ouvrir également le droit à la suspension du contrat de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).