Amendement n° 18 rect. Sénat

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. 

L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions électives locales. Ce texte ne vise que les maires et conseillers municipaux, mais la jurisprudence constante du Conseil d’Etat étend ce principe à l'ensemble des mandats locaux.

Toutefois, cette disposition pose plutôt en vérité un principe qu'une interdiction absolue de verser une quelconque rémunération aux élus locaux, qui peuvent en effet percevoir des indemnités dans les conditions prévues par la loi.

Le respect du principe de gratuité a néanmoins obligé le législateur, pour la création et l’attribution de ces différentes indemnités, à rechercher un juste équilibre au regard la nécessaire compensation du temps passé au service de la collectivité.

Or, aujourd’hui, à partir d’une certaine taille de collectivité, l’engagement politique implique nécessairement un investissement personnel conséquent, dictant, en particulier pour les jeunes élus, des choix de carrières parfois lourds ou même véritablement pénalisants.

Le présent amendement propose donc de supprimer toute référence au principe de gratuité dans le code général des collectivités territoriales.