Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
1 000
Objet
Le texte adopté en commission accorde,le bénéfice du statut de salarié protégé aux maires d’une part et aux adjoints au maire dans les communes de plus de 10 000 habitants, qui bénéficient du droit à suspension du contrat de travail et qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle.
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’étendrela qualité de salarié protégé aux adjoints au maire des communes de 1 000 habitants et plus, bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail et qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).