Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Éliane Assassi Article 4 Déposé le 28/01/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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