Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Conseiller municipal, ou conseiller général ou conseiller régional. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec l’article précédent, considèrent malgré tout qu’il ne suffit pas de modifier le code général des collectivités territoriales, pour que ces nouvelles règles de protection des élus locaux, salariés s’appliquent dans le monde de l’entreprise.
Aussi ils proposent de modifier le Code du travail pour que les mesures prévues dans les nouveaux articles L.2123-9, L. 3123-7 et L.4135-7 du CGCT puissent être mieux assurées juridiquement.
C’est aussi un amendement d’appel en direction du gouvernement afin de l’inciter à déposer un projet législatif tendant à inscrire dans le code du travail l’ensemble des mesures contenues dans le CGCT en faveur des élus locaux salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).