Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Objet
Cet amendement a pour but d'ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).