Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et est obligatoire
Objet
Les maires des communes de 3500 habitants peuvent plus directement subir des pressions quand à leur rémunération ou ne pas oser s'indemniser alors que leur rôle est prépondérant et que de multiples responsabilités leur incombent directement. Cet amendement vise à renforcer l'article 1er et à rendre obligatoire l'indemnité allouée au maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).