Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 2
Avant le premier alinéa du I insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l’article 2123-11-2 :
1° Les mots : « de 1000 habitants au moins » sont supprimés
2° Les mots « 20 000 au moins » sont remplacés par les mots « 10 000 au moins»
.
Objet
L’objet de cet amendement est d’élargir l’allocation de fin de mandat à tous les maires ainsi qu’aux adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Aujourd’hui elle est attribuée aux maires des communes de plus de 1 000 habitants et aux adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.