Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Adopté avec modification Alain Anziani Article 6 Déposé le 21/01/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 6 insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Le 1^er alinéa de l’article L 2123-13 est complété par la phrase suivante :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation

Après la 2^ème phrase du 1^er alinéa 1^er alinéa de l’article L 3123-11 insérer la phrase suivante :

La formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation

III. Après la 2^ème phrase du 1^er alinéa de l’article L 4135-11 insérer la phrase suivante :

La formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation

Objet

L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la formation au cours de la première année de mandats pour les conseillers municipaux ayant reçu une délégation dans les communes de plus 3500 habitants et pour les conseillers généraux et les conseillers régionaux ayant reçu une délégation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.