Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Dans le I de l’article L 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 habitants » sont remplacées par les mots : « 1000 habitants ».
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des communes de 3500 habitants au moins, pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu’à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent, aux élus des communes à partir de 1000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.