Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa 2° de l’’article L 3142-56 du code du travail les mots :
3500 habitants
Sont remplacés par les mots :
1000 habitants
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre le congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, aux communes de 1000 habitants au moins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.