Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
ne peut être inférieur à 3 %
par les mots :
ne peut être inférieur à 2 %
Objet
Abaisser le plancher des dépenses prévisionnelles de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres des assemblées délibérantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.