Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales et ainsi rédigé :
1°) Le III de l’article L 2123-20 est ainsi rédigé :
III. La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné.
2°) Le dernier alinéa des articles L.3123-18, L 4135-18 et L 5211-12 est ainsi rédigé :
La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Objet
L’objet de cet amendement est d’interdire à l’élu concerné par l’écrêtement de ses indemnités de reverser la part écrêtée à d’autres élus de son assemblée. Il s’agit de mettre un terme aux nombreuses dérives entraîner par cette redistribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.