Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Rejeté Groupe du RDSE Article 1er Déposé le 21/01/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (tableau) de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

POPULATION (habitants)	TAUX MAXIMAL en % de l'indice 1015
Moins de 500	31
De 500 à 999	43
De 1 000 à 3 499	55
De 3 500 à 19 999	65
De 20 000 à 49 999	90
De 50 000 à 99 999	110
100 000 et plus	145

II. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales du présent amendement sont compensées à due concurrence par une majoration à due concurrence de la dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux. Cette dotation est abondée d'un montant équivalent à celui de l'impôt sur le revenu des élus perçus par l'Etat.

Objet

La sécurité du mandat des élus locaux implique qui leur soit garanti des conditions matérielles d'exercice du mandat décentes. Le présent amendement vise à permettre d'augmenter les indemnités des élus.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.