Amendement n° 19 rect. Sénat

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que » sont supprimés.

La fusion de communes est l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. La procédure de fusion faisait l’objet jusqu'à présent des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La fusion ne peut être décidée que si le résultat du référendum a été favorable, dans les conditions fixées par l’article L. 2113-3, alinéa 1, du CGCT : l’accord des électeurs doit s’être manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées.

Le parlement a adopté un dispositif qui supprime la condition du référendum pour redécouper ou regrouper certaines collectivités locales. Le présent amendement est un amendement de raison, visant a offrir les même possibilités que les départements et les régions pour les regroupements de communes.

La condition du référendum  est déjà supprimée dans quatre cas de remodelage des collectivités locales : le regroupement de départements (article L3114-1), le changement de limites d’une région (L4122-1-1), le regroupement de régions (L4123-1) et la fusion d’une région et des départements qui la composent (L4124-1).

Dans les quatre cas, le code général des collectivités territoriales, depuis 2010, imposait une consultation au suffrage universel, constatant l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits.

Soit le référendum partout, soit nulle part ? Le présent amendement maintient néanmoins le dispositif concernant la commune nouvelle, en supprimant seulement l'impératif qui impose le référendum préalable à la création d’une éventuelle collectivité territoriale dans des conditions contraignantes (5O % des exprimés et 25 % des inscrits dans chaque commune).