Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement n'est pas favorable à ce que le régime des communes nouvelles conduise à des modifications substantielles des codes de l'urbanisme et de l'environnement sans évaluation préalable ni étude d'impact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).