Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
Dispositif
Alinéa 2, Première phrase,
Après les mots :
1er janvier 2016
rédiger ainsi la fin de la phrase:
et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intecommunale à fiscalité propre perçoivent des attributions au titre des deux part de la dotation nationale de péréquation et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (le reste sans changement)
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.