Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La création d'une commune nouvelle par fusion de communes dont une au moins est une commune nouvelle est sans effet sur les communes déléguées existantes, sauf décision contraire des conseils municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa.".
B. - Alinéa 1
En conséquence, l'alinéa 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L.2113-10 du même code est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa est ainsi modifié :
Objet
Préserver l'existence des communes déléguées au-delà de la fusion de la commune nouvelle avec une ou plusieurs communes, sauf décision contraire des conseils municipaux concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.