Amendement n° COM-14 Sénat

I. - Alinéa 1er

 Au début , insérer la mention : 

I. -

II.- Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

II.- Le I de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :  

« En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’arrêté ... (le reste sans changement)» ; 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements publics » ;  

3° Au troisième alinéa, les mots : « pris par l’établissement public » sont remplacés par les mots : « pris par le ou les établissements publics » ;  

4° A la dernière phrase du quatrième alinéa, à la troisième phrase, les mots : « conclus par l’établissement public » sont remplacés par les mots : « conclus par le ou les établissements publics » ;  

5° A l'avant-dernier alinéa, le début de la première phrase est ainsi rédigé :

 « L’ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération intercommunale... (le reste sans changement)» ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « substituée à l’établissement public », sont remplacés par les mots : « substituée à ou aux établissements publics ».

Amendement de coordination.