Amendement n° COM-18 Sénat

I.- Alinéas 1 à 3, 5, 7, 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, l’article L. 2334-7-3 ne s’applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ……

III.- Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ……

IV.- Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, calculée selon les règles prévues aux I et II de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, est majorée de 5 %.

V.- Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées …..

VI.- Alinéa 12

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées ….

2° Après la deuxième occurrence des mots :

de coopération intercommunale 

insérer les mots :

à fiscalité propre 

Amendement rédactionnel et de précision et tendant à ne pas codifier à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales les dispositions transitoires prévues dans le présent article.