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Amendement n° COM-17 Sénat

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Adopté Commission des lois Article 9 Déposé le 02/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 3 à 5 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de suppression des dispositions portant sur la réduction du délai d’harmonisation fiscale progressive, prévu à l’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.