Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L.2113-5 du même code sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « Jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur » ;
2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : «, par dérogation à l'article L.5210-2 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public ».
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.