Amendement n° COM-10 Sénat

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 4

Au début de cet alinéa, remplacer la mention :

"I"

par la référence :

" Art. L. 2113-11-1"

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

prochain renouvellement du conseil municipal

par les mots :

renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle

IV. - Alinéa 6

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

du présent I

V. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Regrouper les dispositions concernant les modalités de désignation des maires délégués, y compris pendant la période transitoire, au sein d'un nouvel article dédié L. 2113-11-1 du code général des collectivités territoriales.