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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 02/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

fixé par l'article L. 2121-1.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.