Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires."
II. - En conséquence :
A - Supprimer l'alinéa 8.
B - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Objet
Clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.