LOI n° 2015-291 du 16 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (1)

JORF n°0064 du 17 mars 2015 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-291. Sénat : Projet de loi n° 494 (2011-2012) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 666 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 668 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 172, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1180 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2561 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 479). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française