LOI n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (1)

JORF n°0062 du 14 mars 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-277. Sénat : Projet de loi n° 205 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 351 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 352 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 février 2014 (TA n° 82, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1799 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2599 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 476). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.