LOI n° 2015-275 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (1)

JORF n°0062 du 14 mars 2015 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Sénat : Projet de loi, n° 493 (2011-2012) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 666 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 667 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 171, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1181 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2582 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 478).