Amendement n° COM-3 Sénat

Les alinéas 2 à 13 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

"1°- Le I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des conseillers sont établis :

« a) Soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ;

« b) Soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

« La répartition fixée par l'accord prévu au b  est fonction de la population des communes. Chaque commune dispose d'au moins un siège. Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges. Une commune ne peut ni avoir une représentation supérieure de plus d'un siège à celle qui résulterait de l'application du 1° du IV du présent article, ni recevoir une part des sièges dans le conseil communautaire diminuée de plus de 20 % par rapport à sa part dans la population totale de la communauté, sauf le cas où ce chiffre lui conférerait la majorité. Si, à l'issue de cette répartition, la représentation d'une commune ayant obtenu un siège en application du 2° du même IV est inférieure de plus de 20 % par rapport à sa part dans la population totale de la communauté, un siège supplémentaire lui est attribué. Le nombre total de sièges répartis en application de l'accord ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en vertu des III et IV du présent article. »

L’objet de cet amendement de repli est de rétablir la rédaction initiale de l’article s’agissant des communautés de communes et d’agglomération tout en donnant aussi un peu de souplesse dans la constitution des très grandes intercommunalités particulièrement intégrées : communautés urbaines et métropoles.