Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition s’applique, le cas échéant, pour la désignation du conseiller suppléant. »
Objet
Afin de garantir la représentativité des communes de plus petite taille, l’article L. 5211-6 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul siège de conseiller communautaire titulaire, elle bénéficie d’un conseiller suppléant. Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant lorsqu’à la suite d’une nouvelle élection des conseillers communautaires dans les conditions de l’article L.5211-6-2 du CGCT une commune voit le nombre de ses représentants abaissé à un.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).