Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Dispositif
Alinéa 5, cinquième phrase
Remplacer les mots :
d'un cinquième
par les mots :
de 20 % par rapport
Objet
Deux motifs concernent cet amendement:
1- Rédactionnel: la référence à une représentation diminuée de plus de 20% semble plus compréhensible, intelligible, claire et simple que celle relative à une représentation inférieure de plus d'un cinquième.
2- Juridique: la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de représentation électorale fait généralement référence à un taux de tolérance (+ ou -) de 20% (harmonisation avec la jurisprudence constitutionnelle).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).